Abrogé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 12 mai 2010
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Droit de timbre sur les bulletins du loto national
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.