Article 919 A
Abrogé depuis le 1988-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur les tickets du loto national
Résumé Les tickets du loto national doivent payer 3 % de taxe sur le montant misé.
Mots-clés : loto droit de timbre fiscalité jeux
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 % du montant des sommes engagées.
3 versions