Article L233-15
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la publicité locale
Résumé Les villes peuvent décider de facturer les publicités affichées dans leur zone, suivant les règles établies.
Mots-clés : Taxe Publicité Communes Fiscalité locale
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
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