Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de timbres réservée aux gérants de tabacs
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.