Abrogé31 décembre 1986
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 23 janvier 1986 au 30 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de timbres réservée aux gérants de tabacs
Résumé. Seuls les gérants de débits de tabacs peuvent vendre ou distribuer des timbres, sans avoir besoin d’une commission de l’administration des finances.
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.