Code général des impôts, CGI

Article 932

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Article 932

Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemins de fer un talon destiné a être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues à l'

article 2001

(

Éligibilité au droit de communication des agents des impôts

)

Art. 2001

Éligibilité au droit de communication des agents des impôts

Il énumère les personnes et organismes qui doivent fournir leurs registres aux agents des impôts, comme les receveurs de droits communaux, les caisses d'agriculture, les registres d'actions, les administrations ferroviaires, les messageries, et les magasins généraux.

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Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises

Résumé. Les trains donnent des papiers timbrés pour envoyer des colis à l'étranger, avec un talon qui note où ça part, où ça arrive, qui envoie, qui reçoit, quand et quel numéro.

Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemins de fer un talon destiné a être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues à l'article 2001 (Éligibilité au droit de communication des agents des impôts).

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àLettres de voiture internationales pour expéditions hors France

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux droits de timbre forfaitaires et ajouter des règles sur l'établissement de lettres de voiture internationales avec un talon pour le contrôle fiscal.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance