Code général des impôts, CGI

Article 913

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Article 913

Les dispositions de l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) ne sont pas applicables aux chèques et aux ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers, lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit prévu au I du même article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T (Effets non timbrés selon l'article 1840 T) bis à 1840 T quinquies.

Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865, modifié par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, dans les mêmes conditions.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 avril 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques non soumis à l'article 910 et règles de timbrage

Résumé. Les chèques ne suivent pas l'article 910, mais ils doivent être timbrés en France s'ils ne respectent pas les règles de 1865.

Les dispositions de l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) ne sont pas applicables aux chèques et aux ordres de virement. Toutefois, le chèque tiré pour le compte d'un tiers, lorsqu'il est émis et payable en France, et qu'il intervient en règlement d'opérations commerciales comportant un délai de paiement, est soumis au droit prévu au I du même article, dans les conditions prévues aux articles 1840 T (Effets non timbrés selon l'article 1840 T) bis à 1840 T quinquies.

Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865, modifié par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  CGI 910, 1840 T bis à 1840 T quinquiescite  Décret 1935-10-30 art. 1cite  Loi 1865-06-14 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le montant spécifique de 9 F mentionné dans la version précédente a été remplacé par une référence au droit prévu au I de l'article 910.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Le montant du droit applicable aux chèques tirés pour le compte d'un tiers en France est passé de 8 F à 9 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. Le droit de timbre sur certains chèques est augmenté de 7 F à 8 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le montant du droit applicable aux chèques tirés pour le compte d'un tiers en France est passé de 5 F à 7 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le droit de timbre sur certains chèques est augmenté de 1 franc, passant de 4 F à 5 F.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le droit de timbre sur certains chèques est augmenté de 1,50 F à 4 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du droit de timbre sur les actes sous signatures privées et introduit des exceptions spécifiques pour les chèques et ordres de virement, avec des conditions particulières pour certains chèques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance