Section parente

2

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

Section suivante

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

Code général des impôts, CGI

h : Dispositions diverses

Article 715

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer

Résumé En achetant un terrain dans un lotissement d'outre-mer autorisé par décret, on doit payer la taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 0,60 %.
Mots-clés : taxe de publicité foncière droit d'enregistrement départements d'outre-mer acquisition de terrains lotissements décret

Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.

2 versions

Article 716

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition réduite pour les cessions d'habitations à loyer modéré

Résumé Les cessions d'habitations à loyer modéré coûtent seulement 125 € d'impôts si des personnes solvables remplacent des bénéficiaires insolvables, avec l'accord des autorités.

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

8 versions

Article 717

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des résolutions de contrats de vente de maisons individuelles

Résumé Si tu annules un contrat de vente de maisons à loyer modéré, tu dois payer 125 euros de taxe, même si c'est pour des locaux artisanaux.

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

5 versions

1 cité