Code général des impôts, CGI

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et mise en recouvrement des rôles d'impôts directs

Résumé. Cette section explique comment les impôts directs sont établis, mis en recouvrement et corrigés en cas d'erreur.

En vigueur du 1 janvier 1987 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Arrondi et recouvrement des impôts directs

Résumé. L'article explique comment les montants des impôts sont arrondis et sous quelles conditions ils ne sont pas recouvrés.

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.

1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.

2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Recouvrement des impôts directs

Résumé. Les impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Mise en recouvrement des impôts et gestion des erreurs

Résumé. L'article explique comment et quand les impôts sont mis en recouvrement, ainsi que la procédure à suivre en cas d'erreurs.

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Recouvrement des impôts directs locaux et taxes assimilées

Résumé. Les impôts locaux et certaines taxes peuvent être recouvrés dans le même délai que les rôles supplémentaires.

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.

Transféré31 mars 2000

Créé le 13 juillet 1999 · Transféré le 31 mars 2000

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Mention de la contribution au fonds de solidarité dans les avis d'imposition

Résumé. Les avis d'imposition indiquent combien chaque commune doit verser au fonds de solidarité d'Ile‑de‑France.

Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France) mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Article 1657
Article 1658
Article 1659
Article 1659 A
Article 1659 B