Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission départementale dans les litiges fiscaux
Résumé. La commission départementale de conciliation peut être saisie pour des litiges concernant la transmission de biens immobiliers, de fonds de commerce, ou d'autres droits.
2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
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Évaluation des créances sur une fiducie pour les droits d'enregistrement
Résumé. La valeur d'une créance sur une fiducie pour les impôts est calculée en fonction de la valeur réelle des biens dans la fiducie au moment où l'impôt est dû.
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Calcul des droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Résumé. L'article explique comment calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier ou d'une durée fixe.
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE de l'usufruitier
VALEUR de l'usufruit
VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus
90 %
10 %
31 ans révolus
80 %
20 %
41 ans révolus
70 %
30 %
51 ans révolus
60 %
40 %
61 ans révolus
50 %
50 %
71 ans révolus
40 %
60 %
81 ans révolus
30 %
70 %
91 ans révolus
20 %
80 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
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Droits d'enregistrement et fiducie
Résumé. Les droits d'enregistrement liés à un contrat de fiducie s'appliquent aux biens du patrimoine fiduciaire, et des taxes sont dues lors de leur transmission.
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Calcul de l'impôt sur les actes à taux différenciés
Résumé. Si un document contient deux parties avec des taux d'imposition différents mais liées, on utilise le taux le plus élevé pour calculer l'impôt.
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte
Résumé. Un acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Exonération de taxation multiple pour certaines dispositions civiles
Résumé. Certaines parties d'un acte civil ne sont pas taxées séparément si elles ne sont pas soumises à une imposition proportionnelle ou progressive.
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 31 mars 2002
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Impôts proportionnels sur les actes principaux et leurs modifications
Résumé. Un seul impôt proportionnel est dû sur un acte principal et ses modifications, sauf si ces modifications augmentent des valeurs, auquel cas l'impôt est calculé uniquement sur cette augmentation.
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Seuil minimum pour les droits d'enregistrement
Résumé. Un impôt ne peut être inférieur à 25 € si le montant calculé est plus bas.
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.