Abrogé1 janvier 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 15 janvier 1986 au 31 décembre 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur les bulletins de bagages
Résumé. Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent à la gare doivent avoir un timbre de 3,5 F.
Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.