Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur les bulletins de bagages
Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.