Code général des impôts, CGI

Article 927

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Article 927

Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

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Transféré1 janvier 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1987

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Droit de timbre sur les bulletins de bagages

Résumé. Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent à la gare doivent avoir un timbre de 3,5 F.

Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de timbre sur les bulletins de bagages

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Le droit de timbre sur les bulletins de bagages a été augmenté de 3 F à 3,5 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Le droit de timbre sur les bulletins de bagages a été augmenté de 2,50 F à 3 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le droit de timbre sur les bulletins de bagages a été augmenté de 1,50 F à 2,50 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le droit de timbre sur les bulletins de bagages a été augmenté de 1 franc à 1,50 francs.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le droit de timbre sur les bulletins de bagages a été augmenté de 0,50 F à 1 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. Le droit de timbre pour les bulletins de bagages a été réduit et simplifié, passant d'un montant complexe incluant plusieurs éléments à un tarif fixe de 0,50 F.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le coût du droit de timbre des récépissés et autres pièces a été augmenté de 15 F à 18 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le coût du droit de timbre des récépissés et autres pièces a été augmenté de 13 F à 15 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le coût du droit de timbre des récépissés et autres pièces a été augmenté de 11 F à 13 F, et une coquille a été corrigée dans la mention des expéditions non accompagnées d'une lettre de voiture.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance