Disjoint par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 11 avril 1997
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Limitation des tirages de chèques aux établissements autorisés
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, une société de bourse, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme chèques.