Article 914
Abrogé depuis le 1988-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'émission des chèques aux établissements financiers autorisés
Résumé Un chèque ne peut être émis que par certains établissements financiers (banques, agents de change, caissier général, trésoriers, receveurs, établissements de crédit municipal, caisses de crédit agricole) ; les chèques émis par d’autres personnes ne sont pas valides en France.
Mots-clés : Chèques Émission Réglementation financière Institutions financières Validité des chèques
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un agent de change, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme chèques.
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