Code général des impôts, CGI

Article 914

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Article 914

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, une société de bourse, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.

Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme chèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tirages de chèques aux établissements autorisés

Résumé. Un chèque ne peut être tiré que par certaines institutions financières, et les chèques émis à d’autres personnes ne sont pas valides en France.

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, une société de bourse, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.

Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme chèques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte remplace 'agent de change' par 'société de bourse' dans la liste des entités sur lesquelles un chèque peut être tiré.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. La nouvelle version précise que le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, remplaçant la référence aux banquiers et entreprises enregistrées auprès du conseil national du crédit.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

En résumé. La nouvelle version précise les entités autorisées à émettre des chèques, tandis que la version précédente traitait d'un sujet complètement différent concernant les timbres sur les quittances des douanes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance