Code général des impôts, CGI

Article 887

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Article 887

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.

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Transféré31 décembre 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la contribution du timbre

Résumé. On paie la contribution du timbre en utilisant des papiers timbrés, des machines, des timbres mobiles, un visa, une déclaration, des états ou un forfait.

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àModes de paiement de l'impôt de timbre

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de paiement de la contribution du timbre en supprimant les détails spécifiques sur les photocopies et en élargissant les méthodes de paiement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance