Abrogé31 décembre 1986
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement de la contribution du timbre
Résumé. On paie la contribution du timbre en utilisant des papiers timbrés, des machines, des timbres mobiles, un visa, une déclaration, des états ou un forfait.
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.