Article 918
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur actes privés
Résumé Quand on signe un acte privé, on doit payer un timbre, sauf si l'acte suit les règles de l'article 917.
Mots-clés : Fiscalité Droit de timbre Actes privés
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
Il n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article 917.
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