Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983
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Droit de timbre sur actes privés
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
Il n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article 917 (Taux de droit de timbre sur titres).