Code général des impôts, CGI

Article 918

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Article 918

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.

Il n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'

article 917

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Taux de droit de timbre sur titres

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Art. 917

Taux de droit de timbre sur titres

Le droit de timbre sur les titres varie selon le montant : 0,50 F de 10 à 50 F, 1,10 F de 50 à 100 F, puis 0,50 F par tranche de 100 F au-delà.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur actes privés

Résumé. Quand on signe un acte privé, on doit payer un timbre, sauf si l'acte suit les règles de l'article 917.

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.

Il n'est applicable qu'aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article 917 (Taux de droit de timbre sur titres).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux timbres mobiles et précise que le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance, tout en limitant son application aux actes sous signatures privées avec des dispositions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance