Abrogé1 janvier 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 15 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Timbre obligatoire pour les remboursements de transport
Résumé. Quand une entreprise de transport rembourse des marchandises, elle doit fournir un reçu timbré et l'expéditeur paie 3,5 F de timbre.
Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 3,5 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 3,5 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.