Abrogé1 janvier 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 15 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre pour lettres de voiture
Résumé. Le droit de timbre pour les lettres de voiture et autres papiers vaut 3,5 F, peu importe la taille du papier.
Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 3,5 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier employé.
Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 313 F.
Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 313 F.