Arrêté du 12 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) ou L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des pièces justifiant de son domicile ou de sa résidence dans la commune.

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) ou L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance