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Arrêté du 2 décembre 2011

pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Abrogé20 décembre 2013
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La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral,

Arrête :

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 20 décembre 2013

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 20 décembre 2013

A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 20 décembre 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Marie-Luce Penchard

En vigueur du mercredi 14 décembre 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3