Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés)Art. LO.135-1Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députésLes députés doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour assurer la transparence de leur vie publique. et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés)Art. LO.135-2Transparence des déclarations des députésLes députés doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, qui sont vérifiés et partiellement rendus publics, tout en protégeant certaines informations personnelles. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 7 (Accès aux déclarations patrimoniales des élus)Art. 7Accès aux déclarations patrimoniales des élusLes déclarations de patrimoine des élus sont accessibles aux électeurs pendant leur mandat, et six mois après pour celles déposées après la fin des fonctions. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral ;
Vu la délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant avis sur le projet d'arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement,
Arrêtent :