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Arrêté du 28 mai 2014

fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des déclarations de patrimoine des députés

Résumé. Les électeurs peuvent consulter les déclarations de patrimoine des députés sur rendez-vous en préfecture, avec une pièce d'identité et leur carte électorale.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et LO 135-2 (Transparence des déclarations des députés) ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 7 (Accès aux déclarations patrimoniales des élus) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral ;

Vu la délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant avis sur le projet d'arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Consultation des déclarations patrimoniales des députés

Résumé. Les déclarations de patrimoine des députés peuvent être consultées sur rendez-vous en préfecture, en présence d'un agent.

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Pièces nécessaires pour consulter sa déclaration de situation patrimoniale

Résumé. Pour consulter sa déclaration de situation patrimoniale, un électeur doit présenter une pièce d'identité et sa carte électorale ou une attestation d'inscription.

Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral ;
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Interdiction de copier les déclarations patrimoniales

Résumé. Les électeurs peuvent voir les déclarations de patrimoine, mais ils ne peuvent pas les copier.

Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Application nationale d'un arrêté sur la consultation des déclarations patrimoniales

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les règles pour consulter les déclarations de patrimoine des candidats.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations patrimoniales

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5