Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts. ou aux articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants., L. 13 (Droits de vote des militaires)Art. L.13Droits de vote des militairesLes militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin., L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires)Art. L.14Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militairesLes Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint., L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales)Art. L.15Inscription des mariniers sur les listes électoralesLes mariniers et leurs familles peuvent voter dans certaines communes sans avoir à y résider., L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable)Art. L.15-1Inscription électorale pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile., sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales)Art. L.17Délai d'inscription sur les listes électoralesLes listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote. et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales)Art. L.30Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électoralesCertaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés. soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.12-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes personnes détenues peuvent voter dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, ou choisir parmi d'autres communes liées à leur famille. et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.18-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis., accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.