Code électoral

Article R5

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Article R5

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ou aux articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires), L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Conditions d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite.

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ou aux articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires), L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-493 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite spécifique pour les demandes d'inscription en ligne lors des élections générales, qui était fixée au sixième mercredi précédant le scrutin.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 25 : Ajout d'une date limite pour les inscriptions en ligne aux élections générales

En résumé. Ajout d’une règle précisant que pour les élections générales, les inscriptions par téléprocédure doivent être déposées avant le sixième mercredi précédant le scrutin.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020art. 2 : Notification aux établissements pénitentiaires pour les inscriptions électorales

En résumé. Ajout d’une procédure spécifique pour les inscriptions au titre de l’article L 12‑1, précisant que le chef de l’établissement pénitentiaire transmet la demande au maire par courrier recommandé ou courriel avec accusé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais et modalités de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales, ainsi que la suppression des mentions relatives à la commission administrative.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àDélais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Source : Légifrance