Arrêté du 12 décembre 2013

Article 8

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Article 8

I. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) et 6 (Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales), accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents d'identité pour voter dans les territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté précise les documents d'identité acceptés pour voter à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en tenant compte des spécificités locales.

I. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) et 6 (Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales), accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance