Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 10
Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Documents d'identité pour voter dans les territoires ultramarins
I. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) et 6 (Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales), accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.