Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 24 décembre 2007
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) ou L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) du code électoral.