Arrêté du 28 février 2007

Article 6

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Article 6

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'

article R. 5 du code électoral

(

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

, sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°),

L. 12

(

Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales

)

Art. L.12

Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales

Les Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants.

,

L. 13

(

Droits de vote des militaires

)

Art. L.13

Droits de vote des militaires

Les militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin.

ou

L. 14

(

Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires

)

Art. L.14

Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires

Les Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) ou L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance