Abrogé24 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 mars 2007
Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.