La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;

Vu le code électoral, et notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Michèle Alliot-Marie