Arrêté du 16 octobre 2006

Article 6

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Article 6

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'

article R. 5 du code électoral

(

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°),

L. 12

(

Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales

)

Art. L.12

Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales

Les Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants.

,

L. 13

(

Droits de vote des militaires

)

Art. L.13

Droits de vote des militaires

Les militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin.

,

L. 14

(

Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires

)

Art. L.14

Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires

Les Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint.

,

L. 15

(

Inscription des mariniers sur les listes électorales

)

Art. L.15

Inscription des mariniers sur les listes électorales

Les mariniers et leurs familles peuvent voter dans certaines communes sans avoir à y résider.

ou

L. 15-1

(

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

)

Art. L.15-1

Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable

Les personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile.

du

code électoral

;

4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la

loi du 3 janvier 1969 susvisée

attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivantes :

1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;

2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;

3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires), L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) ou L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable) du code électoral ;

4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance