Code électoral

Article R204

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Article R204

I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 (Modification des règles d'inscription sur les listes électorales) :

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

4° A l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote) du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 1 (Inscription sur les listes électorales), après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;

2° A l'article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;

3° A l'article R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;

4° A l'article R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”

III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 (Regroupement des électeurs par correspondance) est ainsi rédigé :

Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.

“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.

“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”

IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75 (Procédure de vote par procuration), R. 76-1 (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote).

V. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes), à l'exception des dispositions de l'article R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale) qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) et des dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 14 juin 2026

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Règles électorales spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article R204 du Code électoral précise les règles spécifiques pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 (Modification des règles d'inscription sur les listes électorales) :

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

4° A l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote) du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 1 (Inscription sur les listes électorales), après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;

2° A l'article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;

3° A l'article R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;

4° A l'article R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”

III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 (Regroupement des électeurs par correspondance) est ainsi rédigé :

Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.

“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.

“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”

IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75 (Procédure de vote par procuration), R. 76-1 (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote).

V. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes), à l'exception des dispositions de l'article R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale) qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) et des dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-493 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales

En résumé. La date du décret de référence pour l'application des dispositions du titre Ier a été modifiée, passant du 8 janvier 2026 à la nouvelle date du 12 juin 2026.

En vigueur du samedi 10 janvier 2026 au samedi 13 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026art. 4 : Modification des articles du code électoral pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables et ajuste les dispositions pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du samedi 8 novembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 7 : Mise à jour des références de décrets pour les élections locales

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables pour certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, notamment en remplaçant le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025.

En vigueur du samedi 9 août 2025 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 16 : Modification des références législatives pour les élections d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables pour certaines élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment en remplaçant le décret n° 2023-1389 par le décret n° 2025-778.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2023-1389 du 29 décembre 2023art. 6 : Remplacement du décret de référence pour les élections en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. La nouvelle version remplace le décret de référence par un nouveau décret de décembre 2023, actualisant ainsi les règles applicables aux élections en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française sans modifier le contenu des autres dispositions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 12 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte remplace un ancien arrêté par un nouveau pour régir les élections dans ces territoires puis introduit une règle supplémentaire rendant applicables quatre nouveaux articles aux mêmes élections.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021art. 2 : Modification des règles de détermination des bureaux de vote

En résumé. Le texte a été mis à jour avec un nouveau décret de novembre 2021 et introduit plusieurs précisions supplémentaires concernant les procédures d’inscription électorale ainsi que la gestion des bureaux de vote pour les élections en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 14 : Mise à jour des références de décrets dans le code électoral

En résumé. Le texte met à jour le décret de référence, passant du décret n° 2020‑1616 (17 décembre 2020) au décret n° 2021‑270 (11 mars 2021).

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 9 : Simplification des commissions électorales

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret d’application, le remplaçant par un nouveau numéro et une nouvelle date (du 17 novembre 2020 au 17 décembre 2020).

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 5 : Modification des critères d'exclusion des bulletins de vote

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application des dispositions, passant du décret n° 2020‑742 (17 juin 2020) au décret n° 2020‑1397 (17 novembre 2020).

En vigueur du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-742 du 17 juin 2020art. 10 : Modification du décret régissant les élections dans certains territoires

En résumé. La nouvelle version remplace le décret de référence (de décembre 2019) par un nouveau décret de juin 2020, actualisant ainsi la réglementation applicable aux élections dans les territoires concernés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 17 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer un nouveau décret (n° 2019‑1494) au lieu de l’ancien (n° 2019‑1333), sans modifier les dispositions elles-mêmes.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 56 : Mise à jour des références de décrets dans plusieurs codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret du 11 décembre 2019, remplaçant le précédent du 26 octobre 2018.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018art. 8 : Fixation du grammage des bulletins et circulaires électorales

En résumé. L’article ne modifie que la référence au décret qui régit les élections : il passe du décret n° 2018‑350 du 14 mai 2018 au décret n° 2018‑918 du 26 octobre 2018, ce qui signifie que les règles applicables sont celles définies dans le nouveau texte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 4 : Modification des règles électorales pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Les exclusions d’articles applicables aux élections ont été modifiées (de la plage R 20‑22 à des articles précis R 7,R 8,R 10) et une nouvelle disposition introduit un régime dérogatoire pour certaines élections en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1795 du 28 décembre 2017art. 3 (V) : Modification des seuils financiers dans le code électoral

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret qui fixe les dispositions applicables.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 4 : Mise à jour des références aux décrets électoraux

En résumé. La seule modification est le changement de la référence au décret qui s'applique aux dispositions, passant du décret de septembre 2015 au décret de décembre 2016.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 23 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015art. 4 : Mise à jour de la référence dans l'article R204 du Code électoral

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au décret du 30 septembre 2015 (n° 2015‑1206) plutôt qu’au décret du 19 mars 2014 (n° 2014‑352).

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2014-352 du 19 mars 2014art. 2 : Modification de la référence dans l'article R204 du code électoral

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2014‑352 du 19 mars 2014, remplaçant l’ancien délégué n° 2013‑1187 du 18 décembre 2013.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2014-310 du 7 mars 2014art. 2 : Mise à jour de la référence du décret dans le Code électoral

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du décret n° 2013‑938 du 18 octobre 2013 au décret n° 2013‑1187 du 18 décembre 2013.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 59 : Modification des horaires de vote dans certaines communes d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret applicable (passage de la version de décembre 2013 au décret d’octobre 2013) et corrige la forme orthographique "Wallis‑et‑Futuna" en "Wallis et Futuna", sans modifier le contenu substantiel des dispositions électorales.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 7 : Correction orthographique et mise à jour du décret pour Wallis-et-Futuna

En résumé. L’article passe d’un décret de août 2013 à un décret de décembre 2013 tout en corrigeant la forme "Wallis‑et‑Futuna" (avec trait d'union) au lieu de "Wallis et Futuna".

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au vendredi 20 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-703 du 1er août 2013art. 3 : Suppression du trésorier-payeur général des commissions électorales

En résumé. La référence au décret applicable a été mise à jour vers le décret n° 2013‑703 du 1er août 2013.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au samedi 3 août 2013

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 4 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret applicable, passant du décret n° 2011‑1854 du 9 décembre 2011 au décret n° 2012‑220 du 16 février 2012.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1854 du 9 décembre 2011art. 2 : Modification des références législatives et institutionnelles

En résumé. La référence au décret applicable a été mise à jour vers le décret du 9 décembre 2011, remplaçant celui du 20 avril 2009.

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-430 du 20 avril 2009art. 9 (V) : Modification du Code électoral par décret

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret en vigueur, passant du décret de février 2008 au décret d’avril 2009.

En vigueur du lundi 25 février 2008 au mardi 21 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-170 du 22 février 2008art. 2 : Mise à jour des références du code électoral

En résumé. Le texte met à jour le numéro et la date du décret référencé et corrige l’espacement autour de l’expression « sur papier blanc » sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au dimanche 24 février 2008

En résumé. Le texte regroupe désormais toutes les élections concernées par le titre Ier du livre Ier en un seul paragraphe ; il remplace les anciennes références d’exclusions par celles relatives aux articles R 20‑22 / R 43 / R 60 (et au chapitre V bis pour le cas des membres de l’assemblée territoriale) , cite un nouveau décret de référence (n°2007‑1670) plutôt que le précédent n°2007‑99 et simplifie ainsi la structure.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret d’application : il passe d’un décret datant en février‑1998 (« décrets n.º 1998‑91 ») vers un nouveau décret daté le vingt‑cinquième janvier 1995 (« décrets n.º 1995‑99 »). Aucun autre changement substantiel dans les règles électorales ou les exclusions ne s’applique.

En vigueur du vendredi 16 avril 2004 au jeudi 25 janvier 2007

En résumé. Le texte remplace le terme « membres » par « représentants » pour les élus de l’assemblée de la Polynésie française, sans modifier d’autres dispositions.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au jeudi 15 avril 2004

En résumé. La référence au décret applicable a été mise à jour vers le décret n° 2004‑191 du 27 février 2004, remplaçant le précédent décret n° 2002‑105 du 25 janvier 2002.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance