Arrêté du 28 février 2007

Article 3

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Article 3

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'

article R. 5 du code électoral

(

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance