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Arrêté du 14 février 2013

relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement

Résumé. Un arrêté du 14 février 2013 précise les documents nécessaires pour certaines démarches administratives, comme l'avis d'imposition et des justifications pour les allocations de logement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (Modification des allocations de logement) relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2013 · Dernière version le 17 novembre 2024

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Importance de l'avis d'imposition

Résumé. L'article précise que le dernier avis d'imposition ou de non-imposition est nécessaire pour certaines démarches administratives.

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

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Modification des justificatifs pour les allocations de logement

Résumé. Les demandes d'allocation de logement doivent désormais inclure des justifications spécifiques, comme des quittances de loyer ou des attestations du bailleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur l'allocation de logement sociale

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les pièces justificatives pour l'allocation de logement sociale et les plafonds mensuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Application des prestations et cotisations

Résumé. Cet arrêté s'applique aux prestations et cotisations dues à partir du mois de sa publication.

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Arrêté du 14 février 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5