Article 1
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
7 versions
3 cités
JORF n°0040 du 16 février 2013
Arrêté du 14 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 1 septembre 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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8 abrogés
Article 4
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
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Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel