Décret n°94-206 du 10 mars 1994

Article 6

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Article 6

Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.

Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'

article R. 5 du code électoral

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.*5

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite.

, qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'

article R. 10 dudit code

(

Règles de réunion et délibération des commissions électorales

)

Art. R.*10

Règles de réunion et délibération des commissions électorales

La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir au moins une fois par an et délibérer avec un nombre minimum de membres selon la taille de la commune.

.

Les opérations prévues par l'

article R. 16 du code électoral

(

Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

)

Art. R.*16

Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être notifiées par écrit aux électeurs concernés, avec les voies et délais de recours.

doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 1994

Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.

Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'article R. 5 du code électoral (Conditions d'inscription sur les listes électorales), qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'article R. 10 dudit code (Règles de réunion et délibération des commissions électorales).

Les opérations prévues par l'article R. 16 du code électoral (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance