Code électoral

Article R7

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Article R7

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) et des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est assuré par les services de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Résumé. L'article explique comment les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont choisis et nommés par le préfet pour six ans, après chaque renouvellement du conseil municipal.

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) et des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est assuré par les services de la commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026art. 2 : Modification de la durée du mandat et des conditions d'éligibilité des membres de la commission

En résumé. La durée du mandat des membres de la commission a été allongée de trois à six ans, et les conditions d'éligibilité ont été modifiées (IV remplacé par V).

En vigueur du samedi 9 août 2025 au vendredi 9 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour les commissions de contrôle des listes électorales

En résumé. Les conditions d'éligibilité des conseillers municipaux pour participer à la commission ont été modifiées, passant de IV, V, VI et VII à IV, VI et VII de l'article L. 19.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de nomination et de gestion des commissions municipales, en précisant les conditions de participation, la durée du mandat et les modalités de remplacement des membres.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRadiation des électeurs indésirables

Source : Légifrance