En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 10 janvier 2026
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Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) et des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).
Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est assuré par les services de la commune.