Arrêté du 16 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'

article R. 5 du code électoral

(

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;

2° Passeport en cours de validité ;

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'

article 1er

;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;

2° Passeport en cours de validité ;

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

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