Arrêté du 16 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'

article R. 5 du code électoral

(

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.5

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales), doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance