Arrêté du 16 octobre 2006

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2007art. 8 (Ab)

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'

article R. 5 du code électoral

, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.