JORF n°0129 du 5 juin 2014

Article 2

Article 2

Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.


Historique des versions

Version 1

Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :

1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;

2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.