En vigueur depuis le 6 juin 2014
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Pièces nécessaires pour consulter sa déclaration de situation patrimoniale
Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral ;
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.