Arrêté du 12 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir un document prouvant sa nationalité et son identité, comme une carte d'identité ou un passeport.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter) ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance