Arrêté du 28 février 2007

Article 5

Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2007art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007