Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales par téléprocédure
Résumé Pour voter, inscrivez-vous en ligne jusqu'à six semaines avant le jour du scrutin.
A l'article R. 5 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »
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