Article R4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions spécifiques d'inscription
Résumé Même si les règles des articles R. 1 à R. 3 existent, on peut toujours s'inscrire selon l'article L. 30.
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.
1 version
3 cités