Code électoral

Article R4

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Article R4

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Changement de domicile et inscription électorale) ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Certaines règles d'inscription sur les listes électorales ne s'appliquent pas si l'article L. 30 le prévoit.

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Changement de domicile et inscription électorale) ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. La référence aux articles L. 30 à L. 35 a été supprimée, ne conservant que l'article L. 30.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àLes règles L. 11, L. 30-35 restent valables

Source : Légifrance