Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

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Règles de saisie des biens mobiliers

Résumé. Les règles pour saisir des biens mobiliers varient selon le type de bien.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique