Code des procédures civiles d'exécution
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
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Procédures légales d'expulsion
Résumé. Ce titre décrit les étapes légales pour expulser quelqu'un d'un lieu, en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles