Section précédente
Chapitre II
Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
R412-1 — R412-4
Section parente
LIVRE IV
L'EXPULSION
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Le procès-verbal d'expulsion
R432-1 — R432-2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les meubles indisponibles
