Code des procédures civiles d'exécution
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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La saisie immobilière : règles et procédures
Résumé. La saisie immobilière est une procédure judiciaire pour récupérer une dette en vendant un bien immobilier, avec des règles précises sur la compétence du tribunal, les étapes à suivre, la publication et le partage de l'argent obtenu.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE