Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour exécuter une décision de justice

Résumé. Cette section explique les règles pour faire respecter une décision de justice, comme demander des copies de documents et suivre des procédures spécifiques.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du juge de l'exécution pour les mesures sur biens étrangers

Résumé. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris décide des mesures conservatoires et d'exécution forcée sur les biens appartenant à un État étranger, sauf pour certains départements.

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 (Autorisation judiciaire pour les biens des États étrangers) et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour une demande d'autorisation d'exécution forcée

Résumé. Pour demander une autorisation d'exécution forcée, il faut envoyer deux copies de la requête, bien expliquée et avec les documents nécessaires.

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution des ordonnances sur requête

Résumé. Une ordonnance sur requête doit être motivée et peut être exécutée dès qu'elle est signée.

L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution des mesures par le créancier

Résumé. Le créancier doit suivre les règles spécifiques à chaque type de mesure pour exécuter une décision de justice.

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 (Précisions nécessaires pour une mesure conservatoire) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) sont en outre applicables.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôle de l'huissier dans l'exécution forcée

Résumé. L'huissier de justice a besoin d'une autorisation du juge pour exécuter une décision, et doit fournir des copies de la requête et de l'ordonnance si cela concerne un autre pays.

L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article R111-1
Article R111-2
Article R111-3
Article R111-4
Article R111-5