En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence du juge de l'exécution pour les mesures sur biens étrangers
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 (Autorisation judiciaire pour les biens des États étrangers) et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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