Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles spéciales s'appliquent pour les procédures judiciaires et le travail des huissiers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique