Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

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Conditions de l'expulsion

Résumé. Ce titre explique les règles pour expulser quelqu'un d'un logement ou d'un lieu de travail, en précisant comment informer la personne et comment elle peut contester.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel