Code des procédures civiles d'exécution

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

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Protection des personnes et des biens dans les procédures d'exécution

Résumé. Ce titre explique comment protéger certaines personnes et biens lors de procédures d'exécution, comme les pensions alimentaires et l'argent sur un compte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens