Code des procédures civiles d'exécution
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des droits incorporels
Résumé. La saisie des droits incorporels (comme les actions en bourse) suit des règles spécifiques pour les saisir et les vendre.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente