Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

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Saisie des droits incorporels

Résumé. La saisie des droits incorporels (comme les actions en bourse) suit des règles spécifiques pour les saisir et les vendre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente