Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Dispositions générales de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière est une procédure judiciaire avec des règles strictes sur la compétence du tribunal et les étapes à suivre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique