Code des procédures civiles d'exécution
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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Règles spéciales de saisie immobilière en Alsace-Moselle
Résumé. Des règles spécifiques pour la saisie immobilière dans trois départements français.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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