Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

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Règles spéciales de saisie immobilière en Alsace-Moselle

Résumé. Des règles spécifiques pour la saisie immobilière dans trois départements français.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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