Code des procédures civiles d'exécution
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi