Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et vente de l'immeuble

Résumé. La saisie immobilière permet à un créancier de bloquer un bien pour payer une dette, avec des règles précises sur la publication et les effets.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi