Code des procédures civiles d'exécution
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions, mise en œuvre et contestation des mesures conservatoires
Résumé. Les mesures conservatoires sur les biens d'un débiteur nécessitent l'autorisation d'un juge et peuvent être contestées.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Chapitre II : Les contestations