Code des procédures civiles d'exécution

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

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Distribution des deniers après vente de biens

Résumé. Ce chapitre explique comment répartir l'argent obtenu après la vente de biens pour rembourser les dettes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique