Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

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Récupération de dettes par saisie

Résumé. Des méthodes pour récupérer de l'argent dû par un débiteur, comme bloquer des fonds ou saisir un salaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires