Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

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Distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi

Résumé. Ce titre explique comment partager l'argent obtenu après la vente forcée d'un bien immobilier entre les créanciers, que ce soit à l'amiable ou par décision judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La distribution amiable
Chapitre III : La distribution judiciaire
Chapitre IV : Dispositions communes